Entrée en vigueur le 15 juin 2024
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-84-1
II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.
Article L511-71 NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, […] tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées à l'article L. 511-77. […] Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement. Article L511-84-1 NOTA : Conformément au II de l'article 27 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, […]
Lire la suite…