Article 5 de la LOI n°2024-582 du 24 juin 2024
Article 5 de la LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 17
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Sur l'article 5, renuméroté article 5
Correction légistique. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
I. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». II. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » III. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes … Lire la suite…
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