LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
Commentaires • 91
Décisions • 17
Cassation —
[…] Aux termes du troisième, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. […] En statuant sur l'appel formé par M. [A] contre la décision de non-restitution et de destruction d'objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, […]
—
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 3. La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procédure pénale :
Documents parlementaires • 147
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 706-160
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 8 octobre 2024, n° 22/01564
- Entreprises LA MURE ARGENS (04170)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2415601
- Article R583-7 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Service des étrangers, 13 septembre 2024, n° 24/07771
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 octobre 2024, n° 21/07478
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 25-10.637
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00389
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 10 janvier 2025, n° 2404120
- Article 222-39 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 26 septembre 2024, n° 23/02115
- BKS (MONTAUBAN, 881413298)
- AMOSAN PETROCHEMICALS (BOUILLARGUES, 453617706)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 mars 2021, n° 18/05058
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)