LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
Commentaires • 169
Décisions • 14
Cassation —
[…] Aux termes du troisième, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. […] En statuant sur l'appel formé par M. [A] contre la décision de non-restitution et de destruction d'objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, […]
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procédure pénale :
Rejet —
L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l'objet de l'infraction n'a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 706-160
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 8 octobre 2024, n° 22/01564
- Entreprises LA MURE ARGENS (04170)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2415601
- Article R583-7 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Service des étrangers, 13 septembre 2024, n° 24/07771
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 octobre 2024, n° 21/07478
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 25-10.637
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00389
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 10 janvier 2025, n° 2404120
- Article 222-39 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 26 septembre 2024, n° 23/02115
- BKS (MONTAUBAN, 881413298)
- AMOSAN PETROCHEMICALS (BOUILLARGUES, 453617706)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 mars 2021, n° 18/05058
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)