Article 5 de la LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
Article 5 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L151-6, Art. L151-7
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Sur l'article 5, renuméroté article 5
Le présent amendement vise à permettre l'application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
N° 593 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2024 AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France , Par M. Claude MALHURET, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Joël Guerriau, Jean-Baptiste … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
N° 595 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France , Par Mme Agnès CANAYER, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe … Lire la suite…
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