N° 509207 – Mme B (REP et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Mme B, qui dirige une SAS exploitant près de Coutances trois chambres d'hôtes, a entrepris un combat contre les dispositions nouvelles de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (art. 7), qui ont revu les conditions d'application du régime micro-BIC aux locations de logements meublés. Vous vous souvenez qu'elle a déjà demandé l'annulation pour excès de …

B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises prévue au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, et, par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. » En l'espèce, […]