Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 151-0
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Éligibilité au régime des micro-entreprises (ou régime micro-BIC) L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié les modalités d'application du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI afférentes aux activités de location en meublé. […]
Lire la suite…prévu au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI. […] En revanche, les activités de location touristique de locaux meublés non classés relèvent du 1° bis de l'article 50-0 du CGI. […] Remarque 1 : Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les 2° (locaux de meublés classés) et 3° (chambres d'hôtes) du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; […] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : " 1. […]
[…] - la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; […] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : « 1. […]