Article 7 de la LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

Article 7 de la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Article 4

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 151-0

II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

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Commentaires • 19

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1. Nouvelles modalités d'application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meubléAccès limité

LegalNews · 28 août 2026

2. BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d’affaires annuels

BOFiP · 19 août 2026

prévu au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI. […] En revanche, les activités de location touristique de locaux meublés non classés relèvent du 1° bis de l'article 50-0 du CGI. […] Remarque 1 : Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les 2° (locaux de meublés classés) et 3° (chambres d'hôtes) du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, […]

3. BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises…

BOFiP · 19 août 2026

global provenant de l'activité de location de locaux meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du CGI, […] en cas d'activité mixte, de la part du chiffre d'affaires global provenant d'autres activités. […] Pour les revenus perçus en 2024, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et conformément au III de l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 9ème chambre, 16 septembre 2025, 505228, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; […] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : " 1. […]

2. Conseil d'État, 9ème chambre, 13 janvier 2026, 509207, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; […] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : « 1. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n°586, 7 mai 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sur l'article 7, renuméroté article 7

N° 586 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif , Par Mme Sylviane NOËL, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone , présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme … Lire la suite…

2. Examen du rapport, 7 mai 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sur l'article 7, renuméroté article 7

- Présidence de M. Claude Raynal, président - La réunion est ouverte à 9 heures. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Examen du rapport et du texte de la commission M. Claude Raynal , président. - Nous examinons ce matin le rapport de M. Hervé Maurey sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. M. Hervé Maurey , rapporteur . - Parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations … Lire la suite…

3. Séance publique, 21 mai 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sur l'article 7, renuméroté article 7

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 631-7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. » ; a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable … Lire la suite…

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