LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 163
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[…] Sur l'applicabilité de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 […] Dans un avis du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la cour de cassation a précisé que lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne.
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[…] Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne (Avis de la Cour de cassation, 3e Civ., 10 avril 2025, n° 25-70.002).
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[…] Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la ville de [Localité 5] : […] La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-2
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2013436
- DTH - DECORATION, TENDANCE ET HARMONIE (HATTENCOURT, 804680155)
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 22/04153
- KRATON CHEMICAL SAS (NIORT, 926020066)
- NIMBL'BOT (CANEJAN, 841715303)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 21/00020
- Entreprises SEDAN (08200)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 2 septembre 2024, n° 24/04858
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 1er octobre 2024, n° 23/37744
- Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2025, n° 2501414
- Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 28 janvier 2021, n° 20/00129
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 janvier 2022, n° 20/01869
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 février 2021, n° 19/00827