Article 134 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 134 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Article 133Article 135

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23

II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

III. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ajustements des catégories assujetties et des critères techniquesAccès limité

Lexis Veille · 28 août 2025

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).