Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l'extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. […] Désormais, l'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pérennise ce plafond au-delà de 2026, offrant ainsi une stabilité fiscale pour les donateurs et associations bénéficiaires. […] Outre cette extension, le champ d'application du taux de 75 % reste ouvert aux dons versés à : des associations fournissant gratuitement des repas, […]
Lire la suite…5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, au sens de l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 (PDF - 218 Ko), ou contribuent à favoriser leur relogement. […] Le 1 ter de l'article 200 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
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En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui a été fixé, à titre dérogatoire, à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2026. […] L'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 maintient l'application de ce plafond de 1 000 € au-delà de l'année 2026. […]
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