Article 5 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 16 février 2025

Commentaires12

1Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.
soton-avocat.com · 22 juillet 2025

En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui a été fixé, à titre dérogatoire, à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2026. […] L'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 maintient l'application de ce plafond de 1 000 € au-delà de l'année 2026. […]

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2Réduction d'impôt pour dons : aménagement du plafond de 1.000 €
legifiscal.fr · 21 juillet 2025

Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l'extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. ​ […] Désormais, l'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pérennise ce plafond au-delà de 2026, offrant ainsi une stabilité fiscale pour les donateurs et associations bénéficiaires. […] Outre cette extension, le champ d'application du taux de 75 % reste ouvert aux dons versés à : des associations fournissant gratuitement des repas, […]

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3IR - Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d’application de la réduction d’impôt
BOFiP · 15 juillet 2025

5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, au sens de l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 (PDF - 218 Ko), ou contribuent à favoriser leur relogement. […] Le 1 ter de l'article 200 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]

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