Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 2
III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
[…] des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS En application du dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts (CGI), créé par l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] conformément au décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, seuls les versements effectués à compter du 28 septembre 2025 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/08/2026 : IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI), […] effectués après le 28 septembre 2025 sont éligibles à la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI (décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février
Lire la suite…
[…] et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). b. […] Au titre des souscriptions de parts de FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Le taux est porté à 25 % pour les versements effectués entre le 28 septembre 2025 et le 20 février 2026 (décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). […] Conformément au 5 du I de l'article […]
Lire la suite…