Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 2
III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Le décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025, publié au Journal officiel du 2 octobre 2025, fixe au 28 septembre 2025 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] Ce texte concerne les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME et les contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Il entre en vigueur le 28 septembre 2025. © LegalNews 2025 (...)
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