Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B
II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.
Plus-values de cession de valeurs mobilières - Modalités d'imposition
Thurian Jouno ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… CAA Versailles, 1 ère ch., 16 déc. 2022, n° 21VE00266 [RJF 4/2023, n° 293], arrêt définitif. L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 i a légalisé la doctrine administrative mentionnée au point n° 1025850. …
Lire la suite...Référés flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA, L. 76 AA, L. 252 B)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Il s'agit de la procédure de visite domiciliaire, prévue à l'article L 16 B du LPF, de la procédure spécifique applicable aux redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition, prévue à l'article L. 16 D dont l'abrogation a été prévue à compter du 1 er janvier 2027 par l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 i , du droit d'enquête prévu à l'article L 80 F, du droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier mentionné à l'article L. 80 Q, de la vérification sur place de la TVA ou du contrôle inopiné mentionné…
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