Article 16 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 16 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B

II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).