Depuis le 1er janvier 2025, l'entreprise étrangère et non identifiée à la TVA en France peut désigner un mandataire à l'importation sous certaines conditions prévues à l'article 289 A Bis du code général des impôts, […] un bien peut être mis en libre pratique, réexporté ou assigné à un nouveau régime douanier particulier. ‍ […] L'article 40 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le dispositif de suspension du paiement de la TVA aux livraisons et aux importations de biens destinés à être placés sous un nouveau régime de l'apurement simplifié du secteur aéronautique, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons et importations. ‍