Article 49 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Entrée en vigueur le 16 février 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 239 octies
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
2. Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
legalnews.fr · 4 juillet 2025
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d'application du dispositif prévu à l'article 239 octies du code général des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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LegalNews · 7 avril 2025
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Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d'application du dispositif prévu à l'article 239 octies du code général des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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