Article 52 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 52 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Article 51Article 53

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 2

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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