Article 2 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 68 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 52 (V)

Commentaires • 38

1. Ce qui changerait en droit social
fd-avocats.com · 20 octobre 2026

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu'au 31 décembre 2026 aux salariés rémunérés moins de trois Smic est en outre exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu (VI bis du même article). L'article 7 du PLFSS inscrirait l'exonération de cotisations dans le Code de la sécurité sociale (nouveau 3° bis du II de l'article L. 242-1), […] et de l'exonération d'impôt dans la limite annuelle de l'article 81 quater du Code général des impôts (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). L'article 7 du PLFSS supprimerait la date butoir et inscrirait ces avantages dans le Code de la sécurité sociale. […] Pour les salariés en forfait annuel en jours, […]

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BOFiP · 7 avril 2026

Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., […] dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l'article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 2. […] Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., […]

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3. Frais de transport domicile-lieu de travail en 2025 : obligations, exonérations et plafonds à respecter.
Village Justice · 27 janvier 2025

Les différents textes de loi, tels que l'article L3261-2 du Code du travail et l'article 81, 19° ter du Code général des impôts, jalonnent ainsi la matière, complétés par des dispositions spécifiques issues de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 et de la loi 2022-1157 du 16 août 2022. […]

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Décisions • 2

1. AFLD, délibération n° 2023-28 du 21 septembre 2023 relative à l'actualisation de la prise en charge des transports des agents permanents

[…] Vu le code du sport, notamment le 12° de son article R. 232-10, Vu le code général des impôts, notamment les articles 81-19° ter a. et b. alinéa 2, Vu le III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 alinéas 1 et 2,

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2. AFLD, délibération n° 2023-07 du 30 mars 2023 relative à la participation de l'Agence aux prestations délivrées à ses agents permanents et à l'action sociale

[…] Vu le code du sport, notamment le 12 ° de son article R. 232-10, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et suivants, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81-19° alinéa 1 et 81-19° ter b alinéa 2, Vu le III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 alinéas

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 29, renuméroté article 29, modifie l'article 2 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de fina...
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 2
L'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d'exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition s'applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur mais également aux salariés pour … Lire la suite…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 2
Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet de plus d'exonérer, dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSG et cotisations sociales. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou … Lire la suite…
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