Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 68 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 52 (V)
I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
III. - Pour les années 2022 à 2026, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les différents textes de loi, tels que l'article L3261-2 du Code du travail et l'article 81, 19° ter du Code général des impôts, jalonnent ainsi la matière, complétés par des dispositions spécifiques issues de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 et de la loi 2022-1157 du 16 août 2022. […]
Lire la suite…Cet article a été publié il y a 1 an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. […] la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de transports collectifs, au-delà du seuil de 50% (dans la limite de 75% de la valeur du titre de transport), avec un régime social et fiscal de faveur. […] Extrait loi de finances : Article 29 L'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2025 » ; 2° Aux première et seconde phrases du II, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment le 12° de son article R. 232-10, Vu le code général des impôts, notamment les articles 81-19° ter a. et b. alinéa 2, Vu le III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 alinéas 1 et 2,
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et suivants, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81-19° alinéa 1 et 81-19° ter b alinéa 2, Vu le III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 alinéas 1 et 2, Vu la délibération du collège de l'Agence n° 2023-03 du 9 février 2023 actualisant les modalités de versement du « forfait mobilités durables »,
Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., […] dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l'article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 2. […] Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., […]
Lire la suite…