Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L6332-14
[…] Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : / 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. […]
[…] - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; […] 1. L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, […] à défaut, par un accord collectif (…) ». L'article 192 de de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié ce 1° pour insérer les phrases suivantes : « L'employeur participe à la prise en charge des contrats d'apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. […]
. ⚠️ Ce qui change au 1er juillet 2025 Conformément à l'article 192 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une participation forfaitaire obligatoire de 750 € sera instaurée pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou une certification de niveau 6 ou 7 (Bac +3 et au-delà). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et sera précisée par un décret en Conseil d'État à paraître prochainement. Pourquoi recruter avant cette date ?
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