Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 4 B
Les non-résidents exerçant une activité salariée en France : retenues à la source sur les revenus salariaux
Alexandre Lourimi ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Pour légaliser cette doctrine, l'article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 i est venu compléter l'article 4 B du CGI afin d'écarter la possibilité qu'un domicile fiscal en France puisse être caractérisé en droit interne lorsque, en application d'une convention fiscale internationale, le contribuable n'est pas regardé comme résident fiscal français. CE, 8 e -3 e , 5 févr. 2024, n° 469771, Sté Axa Group Opérations [Doctrine-Tax-2024, comm. 12, M. Vail, N. Ménard]. …
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Alan Sournac · 
Frédéric Parrenin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… À la lumière de la modification apportée par l'article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 i à l'article 4 B du CGI, les personnes qui par application des conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions ne sont pas regardées comme résidentes de France ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France. BOI-RPPM-RCM-40-50-10, 30 juill. 2024, § 10. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JORF 15 févr. 2025, n° 0039. Pour plus de développements sur la notion de double imposition, V. P. Derouin et J.-C. …
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Les quatre critères alternatifs de l'article 4 B du CGI L'article 4 B du CGI définit le domicile fiscal (tax domicile) en France à travers quatre critères alternatifs — et non cumulatifs. […] Le foyer ou le lieu de séjour principal. […] La réforme de 2025 : consécration légale de la primauté conventionnelle L'article 83 de la loi de finances pour 2025 a introduit une modification majeure de l'article 4 B du CGI. […] n° 311121 — charge de la preuve en matière d'imposition distincte Article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — primauté de la résidence conventionnelle Convention entre la France et les Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, […]
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