Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, […] une étude d'impact, jointe au décret, présente les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. […] L'article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l'extension du PTZ à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire. […]
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