Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
Depuis le 1er avril 2025, le PTZ est accessible à tout acquisition de résidence principale neuve quel que soit sa localisation en France (art. 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025). Pour rappel : le PTZ est nécessairement accordé en complément d'un prêt immobilier principal ; son octroi est soumis à des conditions de ressources.
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Depuis le 1er avril 2025, le PTZ est accessible à tout acquisition de résidence principale neuve quel que soit sa localisation en France (art. 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025). Pour rappel : le PTZ est nécessairement accordé en complément d'un prêt immobilier principal ; son octroi est soumis à des conditions de ressources.
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