Article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L31-10-1Article L31-10-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Commentaires • 37

BOFiP · 21 mai 2025

L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche (CCH, art. […]

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2. Logement : Aides Et Prêts - Suppression Ptz Maisons Neuves - Impact Pour Les Personnes Handicapées
Mme Hélène Laporte · Questions parlementaires · 15 octobre 2024

Prévu aux articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro (PTZ) représente une aide publique indirecte pour favoriser la primo-accession des Français à la propriété de leur résidence principale. […]

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3. Projet de loi de finances 2024 - Nouveaux logemens éligibles au prêt à taux zéro.
BEJURIS · 9 octobre 2023

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d'accès à ce type de financement. Pour les logements neufs : Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à taux zéro que les logements neufs collectifs qui sont situés en zone A, Abis, et B1; zones qui se caractérisent par un déséqulibre important entre l'offre et la demande de logements ntraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 6 mai 2025, n° 20/01735Confirmation

[…] Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, […] en se prévalant des dispositions de l'article L. 111-1 et L. 313-11 du code de la consommation. […] telles qu'elles sont prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants et aux articles D. 31-10-1 et suivants du code de la construction. […] laquelle n'a finalement été connue qu'avec la publication de la loi et du décret précités au Journal officiel du 31 décembre 2017. […] ajoutant'ainsi selon eux une condition non prévue aux articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2020, n° 18/03803Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/11480 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Il exposait notamment avoir 963, 95 € de revenu par mois au moment de la souscription des emprunts ce qui le mettait dans l' impossibilité, en fait, […] Il n'est pas possible, pour la juridiction, compte tenu de la complexité des textes applicables portés au code de la construction et de l'habitation (article L. 31-10-2 et L. 31-10-3), […] à des taux d'intérêts de 4, 498 % pour le prêt personnel de 5000 € et de 13, 45 % pour le crédit renouvelable de 4000 € alors que le crédit immobilier est à 2, 4 % (pièces X 9, 10 et 11).

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2019, n° 17/11317Confirmation

[…] L CRETEIL HABITAT-SEMIC cette indemnité, […] Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 27 septembre 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société CRETEIL HABITAT SEMIC à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Considérant, par ailleurs, que l'acte de vente notarié du 16 septembre 2011 montre que l'acquisition par M. et M me X de leur logement à Y a été financée, pour partie, à l'aide d'un prêt à taux zéro, éservé par l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur en 2011, « aux personnes physiques lorsqu'elles

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Documents parlementaires • 146

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Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L31-10-2 Code de la construction et de l'habitati...
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L31-10-2 Code de la construction et de l'habitati...
Le IX de l'article 209 du CGI, introduit par l'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ([212]) et issu de l'adoption d'un amendement déposé par M. Gilles Carrez, alors Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation. Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L31-10-2 Code de la construction et de l'habitati...
Les crédits budgétaires de l'action Soutien au domaine social, logement, santé sont destinés à la garantie des prêts à l'accession sociale (prêts à l'accession sociale à la propriété, prêts à taux zéro, prêts à taux zéro +, éco-prêts à taux zéro et nouveaux prêts à taux zéro), gérée par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), pour le compte de l'État. Les crédits budgétaires sont en augmentation en raison : – d'une progression de l'encours de prêts garantis, établi à 58,4 milliards d'euros en septembre 2017 ; – et d'une … Lire la suite…
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