Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 sexdecies C
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
1. Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligneAccès limité
LegalNews · 15 avril 2025
2. Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
lemondedudroit.fr · 15 avril 2025
Une actualité du 2 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 105 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise le champ d'application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, en le limitant aux œuvres musicales.
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