Article 105 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 105 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Article 104Article 106

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies C

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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Commentaire • 1

1. Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligneAccès limité

LegalNews · 15 avril 2025

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