Entrée en vigueur le 16 février 2025
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
[…] pour ces dernières, au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts. […] Par ailleurs, […] au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur le fondement du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), au respect duquel le bénéfice du CICo est subordonné (article 77, I-4° de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) ; - à la communication
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