Article 127 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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