Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
2. Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
lemondedudroit.fr · 13 mai 2025
Les A et B du I de l'article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoient l'indexation, au taux de 1,8 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.
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LegalNews · 13 mai 2025
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Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélève-ment à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), […]
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