Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
[…] 3 SMIC. article 18, […] ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025." […] Article 204 H Version en vigueur depuis le 16 février 2025 - Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 2 - Retenue à la source pour les non résidents fiscaux : Barême 2025 Article 182 A du Code général des impôts Chômage et emploi - Chômage Partiel en Nouvelle Calédonie : Prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu'au 30 juin 2025 Délibération n°162/CP du 21 janvier 2025 "Article 4 : L'article 19 de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
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