LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1 A
II.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
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