LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2025 |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
- GDP VENDOME IMMOBILIER (PARIS 1, 429982929)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 juin 2011, n° 10/08371
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 23/00083
- MMA IARD (LE MANS, 440048882)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209
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