Entrée en vigueur le 26 février 2025
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 17, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
[…] l'instruction que l'article 6.2.2 du règlement de consultation que la note de prix des prestations est définie par application de la formule suivante :… Lire la suite The post Notation des offres financières au carré… c'est possible ! […] appeared first on Code : Commande Publique 🌍 Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient (www.code-commande-publique.com) ( 2025/09/30: ) Le Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 […]
Lire la suite…