Article 18 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques mentionnés au I de l'article 17 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

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