Article 34 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

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