Article 35 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Commentaire1

1Prononcé le 13 mai 2025 - Manuel Valls 13052025 refondation Mayotte et département région Mayotte
vie-publique.fr · 13 mai 2025

En application de l'article 35 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, le Gouvernement a remis le 27 mars dernier un rapport sur le sujet, qui dénombre quarante décès et une quarantaine de disparitions s'apparentant à des décès supplémentaires. […]

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