Entrée en vigueur le 26 février 2025
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.
Le titre III a également une dimension sécuritaire, puisqu'il renforce le contrôle des armes, aux articles 11 et 12, et améliore la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre en facilitant la traversée des bidonvilles, à l'article 13. Le titre IV, […] comprend toute une série de mesures d'ordre économique et social, ou encore favorisant l'aménagement durable du territoire. […] Le rapport annexé vous offre de premières indications, et un rapport sera très prochainement remis au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 36 de la loi d'urgence pour Mayotte. L'article 19 du présent projet de loi, dont le champ a été restreint à la suite de la concertation avec les élus mahorais, […]
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