Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-188 du 27 février 2025 - art. 1 (V)
Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies au même article L. 521-11-1.
Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Plus précisément l'article 1er est ainsi rédigé : Après l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-15-2 ainsi rédigé : Art. […] D. 1321-15-2. – Conformément à l'article L. 1321-9-1, le programme d'analyses mentionné à l'article R. 1321-15 inclut les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et en particulier les molécules suivantes : « 1° Acide perfluorobutanoïque (PFBA) ; « 2° Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) ; […]
Lire la suite…Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 2°) de la décharger totalement du paiement de ces sommes, […] aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine alors applicable : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, […] / b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 524-4 du même code alors applicable : » Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, […] l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0, […]
Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 a pour objet de préciser les modalités d'application des interdictions prévues aux articles L.524-1 et L.524-2 du Code de l'environnement concernant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS. […] Les exceptions du 3° de l'article L.524-1, I, […]
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