Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
[…] Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réductions de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en son article 4 dispose «'par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025'».
[…] Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réductions de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en son article 4 dispose «'par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025'».
[…] Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réductions de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 en son article 4 dispose «'par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025'».