Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
2. Attribution gratuite d’actions, contribution patronale
optionfinance.fr · 14 avril 2026
Cette contribution, introduite par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, voit son taux fixé à l'article L. 137-13 du Code de Sécurité sociale. Ce taux a connu plusieurs évolutions et est passé de 10 % à 20 % (loi n° 2015-990 du 6 août 2015), pour être porté à 30 % (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), puis ramené à 20 % (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), avant d'être dernièrement remonté à nouveau à 30 % par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 19).
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Remarque : Pour mémoire, il est rappelé que l'employeur est soumis à une contribution patronale sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites prévue à l'article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont été aménagées par l'article 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […] Options sur titres et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales La contribution salariale concerne : les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, […]
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