Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Dans ce régime, issu du 3 de l'article 200 A du CGI tel que modifié par l'article 28 de la loi de finances pour 2018, la fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 50 %. […] dont le taux est inchangé (BOI-RSA-ES-20-30), la doctrine procède à des modifications de pure forme à la marge ; s'agissant de la contribution patronale de l'article L. 137-13 du CSS, dont le taux a été aménagé – de 20 à 30 % – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025), la doctrine intègre désormais ce point également. […]
Lire la suite…Remarque : Pour mémoire, il est rappelé que l'employeur est soumis à une contribution patronale sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites prévue à l'article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont été aménagées par l'article 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […] Options sur titres et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales La contribution salariale concerne : les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, […]
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Le renversement opéré par l'article 163 bis H du CGI. […] articles L137-13, L137-14 et L137-42 du Code de la sécurité sociale ; articles 92 et 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; article 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; BOI-RSA-ES-20-60 ; CE, plén. fisc., […]
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