Article 23 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6243-2
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.
2. Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentisAccès limité
PLANETE CSCA · 2 avril 2025
3. Réduction de l'exonération des cotisations salariales pour les apprentis à 50 % du SMIC à partir du 1er mars 2025Accès limité
Lexis Veille · 31 mars 2025
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[…] l'apprenti est exonéré : de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic au titre du mois considéré (Décret 2025-290 du 28-3-2025, JO du 30 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 23, JO du 28 ; C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5 modifiés) ; […] I-1° ; CSS art. […] La rémunération de l'apprenti à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC (valeur au 1-1-2025) correspond à l'assiette des cotisations définie aux articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et L 741-10 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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