Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 23 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
La réduction générale de cotisations patronales, anciennement appelée « réduction Fillon », est un dispositif de droit commun codifié aux articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale. […] Voici la méthodologie en quatre étapes : Étape 1 : Déterminer la valeur de T T correspond à la somme des taux de cotisations patronales éligibles. […] Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d'apprentissage bénéficient d'une exonération spécifique (article L.6243-2 du Code du travail) qui se substitue à la réduction générale. […]
Lire la suite…Le PLFSS 2026, en son article 8, prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%. […] Ainsi, la rémunération des apprentis serait soumise aux cotisations salariales dès le 1er euro. L'article L6243-2 du Code du travail serait ainsi supprimé. […] Ainsi, le PLFSS pour 2026, en son article 28, prévoit de limiter la durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire (donc le versement d'indemnités journalières), à une durée prévue par décret. […]
Lire la suite…[…] 66-10-02 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. […] 2°) l'avis de paiement du 1 er août 2011 portant constitution de dette à hauteur de 2 110,83 euros ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage fixé à l'article D 6243-5 du même code, au taux de 11% du salaire minimum de croissance ; qu'en application de l'article 22 du règlement du 18 janvier 2006 annexé à la convention de même date relative à l'aide au retour à l'emploi applicable aux faits de l'espèce, le salaire de référence
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que c'est au prix d'une erreur de droit que l'administration, pour déterminer ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, a fait application sur ses dernières rémunérations de l'abattement de 11% prévu par les articles L. 6243-2 et D 6243 du code du travail ; que les actes des 16 mai, 4 août et 5 septembre 2012 sont entachés d'un défaut de motivation au regard des exigences de la loi n° 79-587 du 17 juillet 1979, […]
[…] 2 de l'arrêté du 30 mars 2009, l'accord du 19 février 2009, en écartant l'exception prévue par l'article L. 5422-13 du code du travail, est applicable aux apprentis embauchés par l'Etat ; […] et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. » ; qu'aux termes de l'article D. 6243-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 6243-2, […] Y est fondé à soutenir que l'Etat a commis une erreur de droit en faisant application de l'abattement de 11% prévu par les articles L. 6243-2 et D. 6243-2 du code du travail uniquement pour déterminer la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales des apprentis ; que, par suite, […]
Le premier est l'aide unique aux employeurs d'apprentis, prévue par l'article L. 6243-1 du Code du travail et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre au plus équivalent au baccalauréat. Le second est une aide dite « exceptionnelle », reconduite d'année en année par décret autonome pour couvrir les situations que l'aide unique ne vise pas : entreprises de 250 salariés et plus, et diplômes de l'enseignement supérieur. […] Le seuil de 250 salariés s'apprécie selon les règles de l'article L. 130-1, I, du Code de la sécurité sociale, […] D. 6243-5, modifié par le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025). […]
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