Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 23 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Le PLFSS 2026, en son article 8, prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%. […] Ainsi, la rémunération des apprentis serait soumise aux cotisations salariales dès le 1er euro. L'article L6243-2 du Code du travail serait ainsi supprimé. […] Ainsi, le PLFSS pour 2026, en son article 28, prévoit de limiter la durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire (donc le versement d'indemnités journalières), à une durée prévue par décret. […]
Lire la suite…[…] 66-10-02 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage fixé à l'article D 6243-5 du même code, au taux de 11% du salaire minimum de croissance ; […] que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que ce serait par une inexacte application des dispositions précitées que le montant de ses allocations chômage aurait été fixé par la lettre du 29 juillet 2011 en faisant apparaitre un trop-perçu de 2 110,83 euros ; […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que les décisions n° 16198 et n° 16216 ne comportent ni le nom ni le prénom de son auteur et se bornent à en indiquer la qualité, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que c'est au prix d'une erreur de droit que l'administration, pour déterminer ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, a fait application sur ses dernières rémunérations de l'abattement de 11% prévu par les articles L. 6243-2 et D 6243 du code du travail ; que les actes des 16 mai, […]
[…] 66-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-2 du code du travail : « L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, […] qu'aux termes de l'article D. 6243-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 6243-2, […] Y est fondé à soutenir que l'Etat a commis une erreur de droit en faisant application de l'abattement de 11% prévu par les articles L. 6243-2 et D. 6243-2 du code du travail uniquement pour déterminer la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales des apprentis ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La réduction générale de cotisations patronales, anciennement appelée « réduction Fillon », est un dispositif de droit commun codifié aux articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale. […] Voici la méthodologie en quatre étapes : Étape 1 : Déterminer la valeur de T T correspond à la somme des taux de cotisations patronales éligibles. […] Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d'apprentissage bénéficient d'une exonération spécifique (article L.6243-2 du Code du travail) qui se substitue à la réduction générale. […]
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