Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
II.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
N° 504696 Société Coca-Cola Europacific Partners France 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La taxe dite « sur les boissons sucrées » prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et qui frappe certaines boissons contenant des sucres ajoutés, existe depuis 2012 mais elle a vu son barème, figurant au II de l'article, modifié par l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 2025-199 du 28 février 2025). Dans la foulée de cette modification de la …
Lire la suite…Le 1° du I de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie, à compter du 1er mars 2025, les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; […] Aux termes de l'article 1613 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 : « I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : / 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; / 2° Contenant des sucres ajoutés ; / 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, […]
Actualité liée : 24/12/2025 : TCA - Indexation sur l'inflation pour 2026 des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés et refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-2°) I. […] Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie, à compter du 1 er janvier 2026, […]
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