Article 59 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

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Décision1

[…] Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de ladite loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

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