Article 94 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 94 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

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