Article 1 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 1 de la LOI n°2025-268 du 24 mars 2025

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L611-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1

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Commentaire • 1

1. " L’intérêt général majeur ", une nouvelle manifestation du clientélisme législatifAccès limité

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