Article 35 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 35 de la LOI n°2025-268 du 24 mars 2025

Article 34

Entrée en vigueur le 26 mars 2025

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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