LOI n° 2025-274 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
LOI n° 2025-274 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
Commentaire • 1
1. Approbation de l'accord entre la France et l'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAccès limité
Lexis Veille · 26 mars 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l'échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Agen, 3 septembre 2013, n° 12/01216
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2025, n° 2502096
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- MA GROUP FRANCE (PARIS, 424122869)
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2421016
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/16863
- Entreprises en difficulté MAIZEY (55300)