Entrée en vigueur le 5 novembre 1790
V.
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Entrée en vigueur le 5 novembre 1790
V.
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.