Article null de la Loi du 5 novembre 1790

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

VI.

Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.

Entrée en vigueur le 5 novembre 1790

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