Article 4 de la LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Article 4 de la LOI n°2025-379 du 28 avril 2025

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 30 avril 2025

1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-6

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

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