LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 30 avril 2025 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 16
Décisions • 2
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[…] Fondement de la saisine : article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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[…] Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a saisi la CNIL d'un projet de décret d'application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L2241-6