Article 1 de la LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)

Article 1 de la LOI n°2025-415 du 13 mai 2025

Article 3

Entrée en vigueur le 15 mai 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L317-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-4-1

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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