LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 181
Décision • 1
—
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, […] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L317-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-4-1
II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- Code monétaire et financierArt. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2
Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard