LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2025 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Annulation —
[…] Aux termes de l'article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.
Annulation —
[…] D'une part, aux termes de l'article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. LO255-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141, Art. LO247-1
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel