Entrée en vigueur le 15 juin 2025
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
Mais, si le texte a été promulgué, il n'a pas échappé au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a censuré six de ses dispositions, dont les articles 5 et 15 (II). 🟠 I. […]
Lire la suite…C'est donc dans ce contexte que la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite « loi anti-narco », […] Toutefois, la « loi anti-narco » n'entraîne pas que des acquiescements. […] Les techniques spéciales d'enquête (TSE), que l'on trouve déjà dans le Code de procédure pénale (notamment les articles 706-95-11 et suivants), tel que l'infiltration, […] en situation d'urgence, une régularisation ultérieure par le juge des libertés et de la détention. […] L'article 15 du texte qui autorisait la détection algorithmique de données de connexion et d'URL suspectes par les services de renseignement a été jugé contraire à la Constitution en raison de garanties insuffisantes encadrant l'atteinte à la vie privée. […]
Lire la suite…
En particulier (pensons aussi à l'action en référé prévue par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile), l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dispose que « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, […] L'enquête a été logiquement confiée à l'Office anticybercriminalité (OFAC) qui est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. […] Relevons que l'article 323-3-2 CP a été modifié par la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025, pour désormais également punir les manquements par les plateformes aux obligations des articles 15 (rapports de transparence), […]
Lire la suite…