LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 16 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 168
Décisions • 88
—
[…] aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure, de l'article 222-33-2-2 du code pénale, de l'article L. 6-3 de la loi LCEN et des articles L. 34-1 et R. 10-12 I.II.III du code des postes et de la communication électronique : […] Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 en vigueur depuis le 15 juin 2025) :
Rejet —
[…] composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Pour écarter le moyen pris de l'inconventionnalité de l'article 148-4 du code de procédure pénale, dans sa version modifiée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, et déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la suppression de la modalité de saisine du juge des libertés et de la détention par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ne prive pas la personne détenue de la possibilité de former une demande de mise en liberté par d'autres moyens, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation. / (…) ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-2, Art. 706-77
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-75-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-78-1, Art. 706-78-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 67 bis-3