LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 98
Décisions • 6
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[…] Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer Madame [W] [F] en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [T] [F] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [E] [K] et elle-même, Madame [J] [G], sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du code civil, dans sa version antérieure et postérieure à la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 et de l'article 1240 du même code, fait valoir que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. […] En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
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[…] Donner acte à Maître [G] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et si dans un délai de douze mois suivant la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la personne condamnée la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] L'article 1242 alinéas 1 et 4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur le 8 juin 2022, antérieure à la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Infirmation partielle —
[…] — la responsabilité de l'État, engagée par substitution à celle de l'instituteur, relève de la compétence judiciaire, en vertu de la loi de 1937. […] Selon l'article 1242 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-17 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au détriment de ce dernier » ;
-les mots : « du délit prévu à l'article » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
I.-L'article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-L'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I.-L'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : «, de plein droit, » ;
c) A la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : «, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
II.-Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
« Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, ».